Projet de loi crise sanitaire adopté au Parlement : que contient-il ?
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Le projet de loi relatif à la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement, par 156 voix contre 60. Il ne reste plus que la décision du Conseil Constitutionnel qui pourra seulement approuver ou censurer des parties. François Malaussena nous fait un résumé complet de ce projet de loi : vaccination des mineurs, licenciement des salariés non-vaccinés, lieux où le passe sanitaire est obligatoire, contrôles des passes sanitaires, ce que comprend le « passe sanitaire », accès aux établissements de santé pour les non-vaccinés, etc. Les dates, les amendes et peines risquées, tout est là.
Un thread de @malopedia
François Malaussena est économiste, juriste et conseiller à l’Assemblée nationale. Sur Twitter, il est également vulgarisateur politique et pousse ses followers à s’intéresser à la politique. Haut de ses 33K de followers et de ses 24k de tweets, on peut dire qu’il est efficace. Pensez à vous abonner si ce genre de contenu vous intéresse.
Note : tous les tweets résument les contenus des images.
Bon, le projet de loi crise sanitaire a été adopté, et comme il y a eu pas mal d'aller retours, de modifications, etcaetera, petit résumé de ce qu'elle contient au final (pour de vrai, cette fois) :
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Je sais que j’ai fait ces tweets pour la blague hier (et ils restent vrais), mais il y a encore beaucoup de gens qui parlent du licenciement alors que ça a disparu (pour les CDI) ou de dates erronées…https://t.co/RHAjVaR0XH
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Donc depuis, j’ai changé d’avis : je pense que, même si ce n’est pas définitif, c'est pas mal de dire ce que contient la dernière version du texte, vu le nb de modifications qu'il y a eu, pour dissiper les doutes sur ce qui n'existe plus et dont on peut donc arrêter de parler.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Deux / trois remarques avant :
a) C'est normal qu'il y ait beaucoup de choses dites et faites dans la navette parlementaire. C'est le rôle de la navette d'essayer de, à terme, les filtrer.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
b) Il est bien question de l'état quasi-final du texte : inutile de me dire "non c'est autrement" en me sortant une étape précédente de l'examen, j'écris ce fil avec le dernier état du texte sous les yeux. Consultable ici :https://t.co/T4BoSDFTR9
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
c) Comme je l'ai déjà dit, tout ce que vais dire ci-dessous est soumis à la décision du Conseil constit, qui peut censurer tout ou partie. Par contre, il ne peut que supprimer, il ne peut pas ajouter ou modifier des choses.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Est-ce qu'il le fera ? J'ai quelques prédictions (que je ne donnerai pas pour garder ça clair), mais seul le CC sait.
d) Je vais vous présenter ce qu'il y a dans le texte, je n'en discuterai la pertinence qu'à la fin.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Lezgo, que contient le texte, commençons par ce qui me paraît le plus important :
-16-18 ans : plus besoin de vos parents pour vous faire vacciner
-Moins de 16 ans et un parent qui refuse que vous vous vacciniez, vous allez pouvoir avec le seul accord de votre autre parent. pic.twitter.com/Mv7blNmWIM— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
C'est à mon sens, de loin la chose la plus importante à retenir de ce texte. Ensuite :
1) Pour la population générale
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Le pass sanitaire pourra être exigé à l'entrée de ces endroits, à compter de la promulgation du décret du premier ministre (probablement le 5 ou 6 août) jusqu'au 15 novembre.
Les intérieurs comme les extérieurs de ces endroits sont concernés : ça inclut donc les terrasses. pic.twitter.com/6nCGuqolJG
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Pour le prolonger au delà du 15 novembre, il FAUDRA une nouvelle loi, et donc un nouvel examen parlementaire. La date du 31 décembre a disparu. pic.twitter.com/80y8Bg4sJV
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Tout autre endroit pas sur la liste : pas besoin de pass sanitaire. Donc bureaux de vote = PAS concernés, comme je l'ai déjà indiqué. Ca a été dit explicitement en séance par Bas et Véran, et les tribunaux citent les débats parlementaires en cas de doute.https://t.co/YD79AIEnzR
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
D'ailleurs, un lieu qui applique le pass sanitaire alors qu'il ne doit pas le faire risque un an et 45 000€ d'amende. Si vous avez à voter à une élection partielle d'ici au 15 novembre et qu'on vous empêche d'entrer voter, dites ça au président du bureau, ça refroidira son zèle. pic.twitter.com/wzOmVj1jxn
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Au passage, l'Assemblée a communiqué que, évidemment, elle appliquera la loi (et donc le pass sanitaire) dans le respect de la Constitution. Nul doute qu’il en sera de même au Sénat.https://t.co/MFto5UbBgp
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Le pass sanitaire, c'est soit :
a) un test PCR négatif
b) un certificat de rétablissement après contamination
c) un certificat de contre-indication à la vaccination (parmi des motifs dont la liste limitative sera publiée par décret) pic.twitter.com/BGyDsQU7oZ— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
ou d) un justificatif du statut vaccinal.
Ca signifie soit toutes vos injections + le temps que la dernière fasse effet (7 jours pour Moderna, Pfizer, AZ, 28 jours pour J&J), soit un des vaccins étrangers acceptés dont la liste sera déterminée par décret. pic.twitter.com/k6Q82NSEVD— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Une précision importante : si vous venez voir un parent mourant à l'hôpital, c'est un cas d'urgence, ça a été explicité par le gouvernement en séance (et pour rappel, les débats parlementaires sont utilisés par la justice pour déduire l'intention du législateur) pic.twitter.com/MWWJIKjH86
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Idem, si vous avez une urgence, vous pourrez évidemment rentrer dans les hôpitaux, le pass sanitaire ne s'applique qu'aux soins programmés, accompagnants et visiteurs. pic.twitter.com/XuOO60duM6
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Pour les mineurs de 12 à 18 ans : le pass est exigible à partir du 30 septembre seulement, pas avant. En dessous de 12 ans : pas de pass sanitaire. pic.twitter.com/jJiQjErj2L
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Le pass sanitaire pourra être vérifié par les "personnes habilitées", il reste un doute sur ce que ça signifie : probablement tous les restaurateurs, vigiles, etcaetera, pas juste la police/gendarmerie. C'est dans les mains du gouvernement. pic.twitter.com/TsmfP4GxPL
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– En revanche, le contrôle d'identité ne pourra être fait que par la police/gendarmerie (qui feront des contrôles aléatoires). pic.twitter.com/nm3eb29LSz
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Pour autant, je vous déconseille de jouer au plus malin, parce que :
– Si vous ne présentez pas votre pass sanitaire, amende qui peut aller jusqu’à 750 €— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Si vous falsifiez votre pass sanitaire ou utilisez celui de quelqu'un d'autre (ou proposez, vendez ou tentez de vendre votre pass à quelqu'un d'autre), amende jusqu'à 750€, et à la troisième fois en un mois : 6 mois de prison et 3 750€ d’amende
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Si vous êtes médecin et vous faites une fausse attestation de vaccin, test négatif, contre-indication, etc : mêmes peines + le conseil national de votre ordre en sera informé.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Pour les établissements qui ne contrôlent pas le pass sanitaire : mise en demeure de le faire sous 24h, et sinon, fermeture administrative jusqu’à ce que les contrôles soient faits. Récidive pour une troisième fois en 45 jours = risque un an de prison et 9 000€ d'amende
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Si c'est un transport qui ne contrôle pas le pass sanitaire : amende de 1 500€, 3 000€ si récidive, et si re récidive pour une troisième fois en 30 jours = risque un an de prison et 9 000€ d'amende.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Ces sanctions ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pas rétroactivement. pic.twitter.com/XqGsfnaiDv
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
2) Pour les gens qui travaillent dans les endroits où le pass sanitaire est demandé (nb : il n'est pas question ici de l'obligation vaccinale, c'est après) :
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Le pass sanitaire deviendra obligatoire à compter du 30 août. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez poser des jours de repos/congés ou être affecté à un poste où il n'est pas nécessaire (si votre employeur et vous êtes d'accord). pic.twitter.com/JHICAjgPnu
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Sinon, suspension du contrat de travail, sans rémunération, sans accumuler de droits (RTT, congés, chômage, retraite, ancienneté), jusqu'à ce que vous ayez votre pass sanitaire. Mais vous conservez la protection sociale complémentaire (maternité, maladie, accident, prévoyance).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Si vous êtes en CDI, vous ne pouvez PAS être licencié, ce n'est PLUS dans le texte. Vous pouvez seulement être suspendu (ou démissionner vous même).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
En revanche, si vous êtes en CDD, votre employeur peut rompre votre contrat (dans les mêmes conditions qu'un licenciement pour motif personnel justifié par une cause réelle et sérieuse).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Dans ce cas, pas de dommages et intérêts ni d'indemnité compensatrice de rupture anticipée. Mais indemnité de 10% du brut (la même que pour la non pérennisation du CDD en CDI).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Cette partie (le “2” de ce fil) n'est pas applicable aux calédoniens et polynésiens.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
3) Sur la vaccination obligatoire des soignants
Si vous êtes dans une de ces catégories, vous devrez à terme être vaccinés, sauf contre-indication médicale, certificat temporaire de rétablissement du covid ou si vous y êtes seulement chargés d’une tâche ponctuelle. pic.twitter.com/2ABk1M3iXA
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Calendrier :
-De l’entrée en vigueur de la loi au 14 septembre : vaccin ou test négatif
-Du 15 septembre au 15 octobre : vous pourrez exercer si vous avez fait une injection (quand il en faut plusieurs) et un test négatif
-Après : toutes les injections + temps d'effet (7/28j) pic.twitter.com/KHtA7mbDUd— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Sans vaccination dans les temps : interdiction d’exercer (= pas de rémunération, mais pas de licenciement).
Si vous exercez malgré tout : amende jusqu’à 750€ pour vous, et 1500€ pour votre employeur, 3000€ si récidive, un an de prison et 9 000€ si re-rédicive dans les 30j
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
4) Sur l’isolement :
Si vous êtes testé positif, vous devez vous isoler dans le logement de votre choix, pendant 10 jours (ou jusqu’à un test négatif avant la fin des 10 jours). pic.twitter.com/58YorJTzcX
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Il y aura une durée minimale pendant laquelle vous ne pourrez pas être remis à l’isolement, qui sera fixée par décret.
Autre point important : il n'y a plus d’isolement si vous venez d’un territoire où le virus circule : c’est seulement en cas de test positif (article 6). pic.twitter.com/TV1zK3lGGE— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Votre isolement pourra être contrôlé par des forces de l’ordre, sauf entre 10 et 12h, entre 23 et 8h et aux horaires aménagés s’il y en a.
Si vous ne respectez pas l’isolement : 1 500€ d’amende, 3 000€ en cas de récidive, 6 mois de prison et 3 750€ en cas de re-récidive.— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
5) A propos de la vaccination en général :
Je redis ces 2 points, ils sont importants :
-16-18 ans : plus besoin de vos parents pour vous faire vacciner
-Moins de 16 ans et un parent qui refuse que vous vous vacciniez, vous allez pouvoir avec le seul accord de votre autre parent. pic.twitter.com/dj8JkGPYFW— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Par ailleurs :
– Les mineurs confiés à l'ASE pourront être vaccinés sur autorisation du président de la collectivité en charge de ce service
– Les mineurs non accompagnés, sur autorisation d'un juge— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les mineurs placés, sur autorisation du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
– Les mineurs incarcérés, sur autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
6) Autres points notables
– L'état d'urgence est déclaré/allongé à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et peut l'être à Mayotte, jusqu'au 30 septembre. pic.twitter.com/FAQUIrqJbC
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Un étranger qui refuse de se soumettre aux tests exigés par le pays où il va être renvoyé, de telle sorte qu'il ne peut être renvoyé, risque 3 ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire pic.twitter.com/tWhxgxnpzm
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– On ne peut exiger une justification de motif impérieux pour empêcher un Français d'entrer sur le territoire pic.twitter.com/ITc4LDoKEu
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les microentrepreneurs percevront des indemnités journalières liées au Covid notamment en cas d’isolement + mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de 2020 du travailleur indépendant pour le calcul des indemnités maladie ou maternité (art 4)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les directeurs d'écoles reçoivent les indicateurs sanitaires relatifs à leur zone géographique, afin de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d’enseignement scolaire. pic.twitter.com/HB9KxIrs0x
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les tests positifs peuvent être gardés 6 mois dans le SI-DEP, la base de donnée des tests. Ca reste 3 mois pour les négatifs (article 8)
– La destruction ou la dégradation de biens destinés à la vaccination est punie de 5 ans de prison et 75 000 d'amende (article 10)— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Remise d’une évaluation de l’impact économique et sanitaire de l’extension du pass sanitaire, chaque semaine jusqu’au 31 octobre (article 11)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Le CSE doit être consulté par l'entreprise et a un mois pour donner son avis sur les modalités de mise en oeuvre des obligations de contrôle du pass sanitaire pour les rassemblements de personnes (article 15)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Autorisation d’absence sans conséquence aucune pour les salariés, stagiaires et agents publics pour aller se faire vacciner et pour accompagner les mineurs et majeurs protégés dont ils ont la charge (article 17)
J'aurais du le mettre plus haut ça, j'ai oublié… 🙁
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les infractions relatives au pass sanitaire, à l’isolement, à l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination obligatoire et au défaut de contrôle de l’obligation vaccinale sont jugées par un tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat et non 3 (art 20)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Voilà, sauf erreur j’ai rien oublié. Rappelez vous : c’est ce qui sera appliqué si le Conseil constitutionnel ne censure rien. Sa décision arrivera le 5 août.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Avant que je ne vous donne mon avis, je rappelle qu'il faut s'abonner.
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En espérant que vous y voyiez plus clair, petit rappel : il reste la validation du Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision le 5 août.
Pour des sujets un peu plus légers, on parle des darons, de Frodon ou du bad buzz de TGV Inoui.