Sinon, suspension du contrat de travail, sans rémunération, sans accumuler de droits (RTT, congés, chômage, retraite, ancienneté), jusqu'à ce que vous ayez votre pass sanitaire. Mais vous conservez la protection sociale complémentaire (maternité, maladie, accident, prévoyance).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Si vous êtes en CDI, vous ne pouvez PAS être licencié, ce n'est PLUS dans le texte. Vous pouvez seulement être suspendu (ou démissionner vous même).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
En revanche, si vous êtes en CDD, votre employeur peut rompre votre contrat (dans les mêmes conditions qu'un licenciement pour motif personnel justifié par une cause réelle et sérieuse).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Dans ce cas, pas de dommages et intérêts ni d'indemnité compensatrice de rupture anticipée. Mais indemnité de 10% du brut (la même que pour la non pérennisation du CDD en CDI).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Cette partie (le “2” de ce fil) n'est pas applicable aux calédoniens et polynésiens.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
3) Sur la vaccination obligatoire des soignants
Si vous êtes dans une de ces catégories, vous devrez à terme être vaccinés, sauf contre-indication médicale, certificat temporaire de rétablissement du covid ou si vous y êtes seulement chargés d’une tâche ponctuelle. pic.twitter.com/2ABk1M3iXA
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Calendrier :
-De l’entrée en vigueur de la loi au 14 septembre : vaccin ou test négatif
-Du 15 septembre au 15 octobre : vous pourrez exercer si vous avez fait une injection (quand il en faut plusieurs) et un test négatif
-Après : toutes les injections + temps d'effet (7/28j) pic.twitter.com/KHtA7mbDUd— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Sans vaccination dans les temps : interdiction d’exercer (= pas de rémunération, mais pas de licenciement).
Si vous exercez malgré tout : amende jusqu’à 750€ pour vous, et 1500€ pour votre employeur, 3000€ si récidive, un an de prison et 9 000€ si re-rédicive dans les 30j
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
4) Sur l’isolement :
Si vous êtes testé positif, vous devez vous isoler dans le logement de votre choix, pendant 10 jours (ou jusqu’à un test négatif avant la fin des 10 jours). pic.twitter.com/58YorJTzcX
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Il y aura une durée minimale pendant laquelle vous ne pourrez pas être remis à l’isolement, qui sera fixée par décret.
Autre point important : il n'y a plus d’isolement si vous venez d’un territoire où le virus circule : c’est seulement en cas de test positif (article 6). pic.twitter.com/TV1zK3lGGE— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021