– On ne peut exiger une justification de motif impérieux pour empêcher un Français d'entrer sur le territoire pic.twitter.com/ITc4LDoKEu
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les microentrepreneurs percevront des indemnités journalières liées au Covid notamment en cas d’isolement + mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de 2020 du travailleur indépendant pour le calcul des indemnités maladie ou maternité (art 4)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les directeurs d'écoles reçoivent les indicateurs sanitaires relatifs à leur zone géographique, afin de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d’enseignement scolaire. pic.twitter.com/HB9KxIrs0x
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les tests positifs peuvent être gardés 6 mois dans le SI-DEP, la base de donnée des tests. Ca reste 3 mois pour les négatifs (article 8)
– La destruction ou la dégradation de biens destinés à la vaccination est punie de 5 ans de prison et 75 000 d'amende (article 10)— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Remise d’une évaluation de l’impact économique et sanitaire de l’extension du pass sanitaire, chaque semaine jusqu’au 31 octobre (article 11)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Le CSE doit être consulté par l'entreprise et a un mois pour donner son avis sur les modalités de mise en oeuvre des obligations de contrôle du pass sanitaire pour les rassemblements de personnes (article 15)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Autorisation d’absence sans conséquence aucune pour les salariés, stagiaires et agents publics pour aller se faire vacciner et pour accompagner les mineurs et majeurs protégés dont ils ont la charge (article 17)
J'aurais du le mettre plus haut ça, j'ai oublié… 🙁
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les infractions relatives au pass sanitaire, à l’isolement, à l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination obligatoire et au défaut de contrôle de l’obligation vaccinale sont jugées par un tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat et non 3 (art 20)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Voilà, sauf erreur j’ai rien oublié. Rappelez vous : c’est ce qui sera appliqué si le Conseil constitutionnel ne censure rien. Sa décision arrivera le 5 août.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
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