Est condamnée à 2000 € de dommages-intérêts pour trouble du voisinage outre 1000 € pour résistance abusive, l'agricultrice de 71 ans qui entrepose volontairement son fumier non loin de la piscine du voisin.
Cour d'appel de Bourges, 27 octobre 2016
— Curiosités Juridiques (@CJuridiques) July 20, 2024
Commentaires 0
Tous les tweets de @CJuridiquesLes commentaires sont fermés pour ce post