Cette cagnotte poursuit un but illicite, à savoir la compensation financière d’une infraction. Cette règle n’est pas précisément prévue par notre droit (même à l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881).
(2/7)— Jeunes juristes (@EtudiantsDroit) July 5, 2023
Commentaires 0
Tous les tweets de @EtudiantsDroitLes commentaires sont fermés pour ce post