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Le collectif des jeunes juristes a signalé au procureur de la république de Paris, la cagnotte que Monsieur Jean Messiha a initié sur le site internet GoFundMe. #Cagnotte #CagnotteDeLaHonte #Nahel
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— Jeunes juristes (@EtudiantsDroit) July 5, 2023
Cette cagnotte poursuit un but illicite, à savoir la compensation financière d’une infraction. Cette règle n’est pas précisément prévue par notre droit (même à l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881).
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C’est pourquoi, nous soutenons que le juge doit dégager de la notion d’ordre public, une règle selon laquelle la compensation en argent d’une infraction porte atteinte au caractère répressif de la loi pénale (laquelle est nécessaire à la sécurité et la paix publique).
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Au surplus, il apparaît que cette cagnotte porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Celle-ci a pour effet de conférer au corps humain et à son intégrité, une valeur patrimoniale.
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Nous avons beaucoup vu circuler sur les réseaux sociaux, un argument selon lequel, cette cagnotte ne peut être illicite car elle s’adresse à la famille du policier tué.
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En réalité, le juge contrôle le but personnel et déterminant de l’auteur de la cagnotte pour juger de l’illicéité. Il existe des raisons de croire que le but personnel de Jean Messiha soit de compenser la commission d’une infraction plutôt que d’aider la famille du policier.(6/7)
— Jeunes juristes (@EtudiantsDroit) July 5, 2023
Nous avons donc demandé au procureur de la république d’agir en nullité du contrat conclu entre la société GoFundMe et Monsieur Jean Messiha.
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— Jeunes juristes (@EtudiantsDroit) July 5, 2023