C’est pourquoi, nous soutenons que le juge doit dégager de la notion d’ordre public, une règle selon laquelle la compensation en argent d’une infraction porte atteinte au caractère répressif de la loi pénale (laquelle est nécessaire à la sécurité et la paix publique).
(3/7)— Jeunes juristes (@EtudiantsDroit) July 5, 2023
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