Par ailleurs :
– Les mineurs confiés à l'ASE pourront être vaccinés sur autorisation du président de la collectivité en charge de ce service
– Les mineurs non accompagnés, sur autorisation d'un juge— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les mineurs placés, sur autorisation du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
– Les mineurs incarcérés, sur autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
6) Autres points notables
– L'état d'urgence est déclaré/allongé à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et peut l'être à Mayotte, jusqu'au 30 septembre. pic.twitter.com/FAQUIrqJbC
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Un étranger qui refuse de se soumettre aux tests exigés par le pays où il va être renvoyé, de telle sorte qu'il ne peut être renvoyé, risque 3 ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire pic.twitter.com/tWhxgxnpzm
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– On ne peut exiger une justification de motif impérieux pour empêcher un Français d'entrer sur le territoire pic.twitter.com/ITc4LDoKEu
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les microentrepreneurs percevront des indemnités journalières liées au Covid notamment en cas d’isolement + mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de 2020 du travailleur indépendant pour le calcul des indemnités maladie ou maternité (art 4)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les directeurs d'écoles reçoivent les indicateurs sanitaires relatifs à leur zone géographique, afin de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d’enseignement scolaire. pic.twitter.com/HB9KxIrs0x
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les tests positifs peuvent être gardés 6 mois dans le SI-DEP, la base de donnée des tests. Ca reste 3 mois pour les négatifs (article 8)
– La destruction ou la dégradation de biens destinés à la vaccination est punie de 5 ans de prison et 75 000 d'amende (article 10)— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Remise d’une évaluation de l’impact économique et sanitaire de l’extension du pass sanitaire, chaque semaine jusqu’au 31 octobre (article 11)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Le CSE doit être consulté par l'entreprise et a un mois pour donner son avis sur les modalités de mise en oeuvre des obligations de contrôle du pass sanitaire pour les rassemblements de personnes (article 15)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021