Pour une appréciation plus juste du champ d'application du principe de la présomption d'innocence, deux tweets. Celui-ci :https://t.co/kHJ3VSBNPI
— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 24, 2022
Non classé
15/ La bonne foi suppose ainsi la réunion de 4 éléments : « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse – ou d’une base factuelle suffisante ».
— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 23, 2022
Et celui là : https://t.co/Dy52SaGX3q
— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 24, 2022
1/ Aujourd’hui c’était encore un festival de « présomption d’innocence » à tort et à travers, comme pour chaque affaire de viol.
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Tuto : comment on se sert de la présomption d’innocence ? Pourquoi elle ne s'applique pas en ce moment à Léo Grasset ?
A bons entendeurs. Thread 🧵 pic.twitter.com/dr8FU7eyVF
16/ Forcément, le juge appréciera les faits souverainement. Mais avant de crier à la diffamation, vous devriez tous réfléchir à si ces 4 éléments ne sont pas réunis.
— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 23, 2022
Cas pratique avec l’affaire soulevée par Médiapart : https://t.co/ZJXmQALUGP
2/ On commence par les sources : plusieurs textes font référence à la présomption d’innocence, notamment l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale.
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La CEDH, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen y font aussi référence. pic.twitter.com/MnpBXRkPG1
17/
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1. Légitimité du but poursuivi : la justice a déjà reconnu que des dénonciations de violences sexuelles peuvent s’inscrire dans « un débat d’intérêt consécutif à la parole des femmes à la suite de l’affaire X ». On est ici dans un contexte similaire.
3/ On continue avec la définition : Le manquement à la présomption d’innocence « consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement » (1ère civ. 6 mars 1996, n° 93-20.478).
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18/
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2. Base factuelle suffisante : on a pas besoin de condamnation pénale, juste d'une enquête sérieuse.
Ici, on a de multiples témoignages, des textes qui se recoupent, bref une enquête super sérieuse.
Ce qui n'était pas le cas de l'article du Point sur Guarrido et Corbière.
4/ La présomption d’innocence a deux csqces :
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– le ministère public doit prouver la culpabilité d’une personne (ce n'est pas à elle de prouver son innocence)
– la personne a le droit de ne pas être déclarée coupable avant condamnation, et peut être indemnisée si c’est le cas.
