Et entre un projet de loi constitutionnelle et une proposition de loi constitutionnelle, il y a une autre différence. Parlons un instant d'un projet de loi constitutionnelle : comment c'est adopté ? Par un processus qui résulte de l'art 89 de la Constitution. pic.twitter.com/NtG4VVYedr
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Donc ce qu’il va vraiment se passer, c’est la même chose que la réforme constitutionnelle pour inscrire le climat dans la Constitution de l'année dernière, c'est à dire :
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Clarifions les 3 étapes :
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1) L'une des deux chambres adopte un premier texte.
2) L'autre chambre doit adopter le texte à l'identique. Si ce n'est pas le cas, le texte fait l'aller retour entre les deux chambres, jusqu'à être identique au mot près.
Ca passera l'Assemblée, le Sénat rejettera, LREM actera l’échec… mais ça leur aura permis de s’être acheté publiquement un ravalement de façade de gauche à bas prix en se différenciant de LR. Tout bénef.
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3) Puis le président décide si
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a) le texte est soumis au référendum devant les Français,
ou
b) si "le Parlement réuni en Congrès" (c'est à dire la réunion de l'AN et du Sénat dans une même salle) adopte le texte (auquel cas il faut + de 3/5ème des voix, soit 556 voix sur 577+348)
Et le droit à l’IVG, lui, n’aura pas avancé d’un pouce. S’ils voulaient vraiment le protéger, un projet de loi ordinaire, poussé par le gouvernement, donnant + de moyens pour que le droit à l’IVG soit effectif, en parallèle d’une tentative de PJLC, ça serait bien plus efficace.
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Ca c'est pour un *projet* de loi constitutionnelle. Quid d'une *proposition* de loi constitutionnelle ? Ben je vous remets l'article 89, en vous soulignant deux trucs. pic.twitter.com/NRUzfubBur
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Bref. Saoulé.
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Vous voyez le souci ? La Constitution prévoit que seuls les *projets* de loi constitutionnelle peuvent être proposés à la réunion des deux chambres. Une proposition de loi constitutionnelle ne peut que être soumise au référendum. Pas le choix.
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Pourquoi il y a le choix pour les projets et pas pour les propositions ? Personne n'en sait rien, et la meilleure hypothèse c'est que c'est probablement une bourde dans la rédaction. Quand on vous dit qu'une Constitution, c'est pas un texte sacré…
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