La procédure continue donc jusque devant la Cour d'appel de Bourges où une décision au fond est rendue le 9 mai 2008, Chantal est condamnée à réaliser un dispositif de stockage étanche sous atteinte de 50 € par jour de retard et 1000 € de dommages-intérêts pour ses voisins.

— Curiosités Juridiques (@CJuridiques) July 20, 2024