2/ On commence par les sources : plusieurs textes font référence à la présomption d’innocence, notamment l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale.
La CEDH, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen y font aussi référence. pic.twitter.com/MnpBXRkPG1

— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 23, 2022