1/ Aujourd’hui c’était encore un festival de « présomption d’innocence » à tort et à travers, comme pour chaque affaire de viol.
Tuto : comment on se sert de la présomption d’innocence ? Pourquoi elle ne s'applique pas en ce moment à Léo Grasset ?
A bons entendeurs. Thread 🧵 pic.twitter.com/dr8FU7eyVF
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2/ On commence par les sources : plusieurs textes font référence à la présomption d’innocence, notamment l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale.
La CEDH, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen y font aussi référence. pic.twitter.com/MnpBXRkPG1— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 23, 2022
3/ On continue avec la définition : Le manquement à la présomption d’innocence « consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement » (1ère civ. 6 mars 1996, n° 93-20.478).
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4/ La présomption d’innocence a deux csqces :
– le ministère public doit prouver la culpabilité d’une personne (ce n'est pas à elle de prouver son innocence)
– la personne a le droit de ne pas être déclarée coupable avant condamnation, et peut être indemnisée si c’est le cas.
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5/ Premier point fondamental : la présomption d’innocence concerne les personnes poursuivies pénalement. Donc s’il n’y a pas de poursuite engagées par le ministère public, il n’y a pas de présomption d’innocence.
Vous doutez ? Allez lire cette décision : https://t.co/6GSqQFXsTZ
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6/ Donc le premier truc à mettre au clair : si la personne n’est pas poursuivie, on ne parle pas de présomption d’innocence.
Vous me voyez venir ? Arrêtez. de. dire. que Léo Grasset est protégé par la présomption d’innocence. C’est juste faux. Au mieux un abus de langage.
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7/ Et quand il y a poursuite, la présomption d’innocence n’est pas un totem d’immunité. Il est toujours possible d’écrire des articles, de commenter, de diffuser des informations, etc.
La précaution à prendre : ne pas affirmer que X et coupable de telle infraction.
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7bis/ La présomption d'innocence est un principe absolument fondamental de la procédure pénale. Et il faut vraiment veiller à le respecter.
Seulement, il ne faut pas lui faire porter ce qu'il ne porte pas.
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8/ Maintenant que c’est dit, il y a qd même des droits qui protègent les personnes non-poursuivies.
Particulièrement une infraction : la diffamation (+ la dénonciation calomnieuse pour les victimes) + tout ce qui relève de l’injure et du harcèlement, etc.— Droit et féminisme (@Lawphilisee) June 23, 2022