Selon l’article 11 de la directive 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles, si un État membre a des raisons d’estimer qu’une eau ne respecte pas la réglementation, il doit pourtant en informer immédiatement la Commission et les autres Etats membres.
(6/9)— Salomé Saqué (@salomesaque) January 30, 2024
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