Abuse de son droit celui qui rallume le barbecue à la fin du repas uniquement dans le but de causer des fumées et odeurs à destination du voisin.
CA Caen, 21 février 2002, 01/00475
— Curiosités Juridiques (@CJuridiques) July 31, 2022
Abuse de son droit celui qui rallume le barbecue à la fin du repas uniquement dans le but de causer des fumées et odeurs à destination du voisin.
CA Caen, 21 février 2002, 01/00475
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