2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne— 🇨🇵 Gentil Gendy🇲🇫 (@GendyGentil) March 3, 2023
Commentaires 0
Tous les tweets de @GendyGentilRédigez votre commentaire