10h15 : allez on y retourne, donc le dépositaire peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Une obligation de moyens renforcée.
Tiens c'est pas un complément du nom ça ?— Juge Dread (@juge_dread) April 7, 2021
10h15 : allez on y retourne, donc le dépositaire peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Une obligation de moyens renforcée.
Tiens c'est pas un complément du nom ça ?— Juge Dread (@juge_dread) April 7, 2021
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