Tu ne dois pas être en "incapacité" ou "incompatibilité" d'exercer tes fonctions de juré.
Ainsi, si tu as été condamné pour un crime ou un délit, tu ne pourras pas être juré.
Si tu as tué qqun
Tu ne sera pas juréCa coule de source mais bon;-) pic.twitter.com/FgM5F0iE2G
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
De la même façon, si tu as été agent public mais révoqué, ou si tu es sous le coup d'une mesure de protection majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
Ce ne sera pas possible pic.twitter.com/3fjNgGLR3G
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
Il y a des fonctions qui sont incompatibles avec l'exercicedes fonctions de juré:
Exemple:
Si tu es parlementaire, membre du gouvernement, magistrat, policier / gendarme, ou agent à l'administration pénitentiaire. pic.twitter.com/mZAgLldfg4
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
Enfin, si tu as participé à la procédure, en tant que témoin, victime, interprète, expert etc.. c'est non aussi
(Jai eu une fois l'accusé lui même qui avait été tiré au sort pour son propre procès.. c'était totalement improbable et inédit) pic.twitter.com/Eb62eNZ3cq
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
De meme, si tu es l'épouse de l'accusé, ou cousin de l'avocat ou mère d'un des magistrats de la cour (donc un proche), c'est impossible aussi. pic.twitter.com/wLoGVMqB2U
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
Si tu remplis les conditions intiales tu peux potentiellement être tiré au sort.
Mais c'est pas encore gagné car le tirage au sort subit plusieurs étapes!
Dabord un tirage au sort par le maire de ta commune, qui envoie la liste au greffe de la cour d'assises. pic.twitter.com/ROmi3Xd0pI
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
Toi tu reçois un courrier pr te dire que tu as été tiré au sort pr être juré sur la liste préparatoire de la commune.
La cest ça ou ça les réactions. pic.twitter.com/7rbPc2xuUx
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
Ensuite il y a commission spéciale annuelle à la cour d'assises qui se réunit pour etudier les listes que les maires ont envoyé
C'est l'heure du tri
– si tu remplis pas les conditions
– si tu as été jure y a – de 5 ans
– examen des motifs graves ou demandes de dispense… pic.twitter.com/ALIdtQwmID— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
La commission effectue un nouveau tirage au sort et établit 2 liste par commune
– la liste annuelle des jurés
– la liste spéciale des jurés suppléants.Les maires reçoivent la liste. pic.twitter.com/e01OYCxoDR
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
Pour chaque session d'assises (qui juge plusieurs dossiers en general une quinzaine de jours), 30 jours au moins avt le début de la session, sont tirés au sort sur la liste annuelle:
35 jurés pour la liste de session
10 jurés suppléants pr la liste spéciale(Pr Paris 45 et 15) pic.twitter.com/8eo6YtGhll
— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024