Cette période de sureté est automatiquement de 18 ans, mais la Cour d’assises peut la porter à 20, 22 ou 30 ans selon les cas. Ce n’est qu’au terme de ce délai que le condamné pourra demander à sortir de prison s’il justifie d’un projet de réinsertion convaincant. 8/#Perpétuité
— A. (@A_Mox) April 26, 2021
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« Personne ne passe sa vie en prison. »#Faux | Si au terme de la période de sureté le condamné peut demander à sortir, rien n’oblige les juges à lui accorder si les garanties concernant les risques de récidive, le projet d’insertion ou sa réflexion ne sont pas acquises… 9/
— A. (@A_Mox) April 26, 2021
Il existe des condamnés qui font plusieurs fois des demandes de libération conditionnelle sans jamais obtenir de décision favorable du tribunal de l’application des peines, pour plein de raisons, et qui meurent en prison. 10/#Perpétuité
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« Les magistrats décident hors sol. »#Faux | Les demandes de libération concernant les personnes condamnées à la perpétuité sont tjrs examinées par le tribunal de l’application des peines, donc par trois juges de l’application des peines, après une audience qui rassemble… 11/
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… l’accusé, les victimes, le Procureur, l’administration pénitentiaire et le SPIP.
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Cette audience ne peut se tenir que si le condamné à fait l’objet de plusieurs expertises, et après un processus d’évaluation pluridisciplinaire de sa dangerosité de 5 semaines. 12/#Perpétuité
« La perpétuité réelle, ça n’existe pas. »#Faux | En 1994, la droite a décidé, après un terrible fait divers, de compenser la disparition de la peine de mort et Edouard Balladur a alors fait voter une peine de sûreté « perpétuelle ». 13/#Perpétuité
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Cela signifie que pendant le temps de sa détention et jusqu’à sa mort, le condamné ne pourra demander aucune libération. Mais la Cour européenne des droits de l’homme impose que subsiste un droit à l’espoir du condamné. Sinon, c'est pire que la mort. 14/#Perpétuité
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Le condamné à la #perpétuité « réelle » peut, après 30 ans, s’il manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, après expertise d'un collège de trois experts, et après avis de cinq magistrats de la Cour de cassation, déposer une demande de libération. 15/15
— A. (@A_Mox) April 26, 2021
Voilà. Donc avant d'affirmer de façon péremptoire des choses factuellement fausses, on hésite pas à se renseigner amis politiques. Et si, comme je le crois, il ne s'agit pas d'ignorance mais de manipulation populiste, réécoutez Robert Badinter, et élevez le niveau. #Justice
— A. (@A_Mox) April 26, 2021
Flood #perpétuité en 15 tweets. Juste histoire d’arrêter de raconter des bêtises.
— A. (@A_Mox) April 26, 2021
Il reste 12 mois de campagne, je sens que j'aurai l'occasion de le ressortir⬇️
Au passage, on hésite pas à aller réécouter Badinter, ça ne fait jamais de mal. 1/#Perpétuitéhttps://t.co/h4usdU4yS9
