Le pass sanitaire, c'est soit :
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
a) un test PCR négatif
b) un certificat de rétablissement après contamination
c) un certificat de contre-indication à la vaccination (parmi des motifs dont la liste limitative sera publiée par décret) pic.twitter.com/BGyDsQU7oZ
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Si vous êtes en CDI, vous ne pouvez PAS être licencié, ce n'est PLUS dans le texte. Vous pouvez seulement être suspendu (ou démissionner vous même).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les microentrepreneurs percevront des indemnités journalières liées au Covid notamment en cas d’isolement + mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de 2020 du travailleur indépendant pour le calcul des indemnités maladie ou maternité (art 4)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
ou d) un justificatif du statut vaccinal.
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Ca signifie soit toutes vos injections + le temps que la dernière fasse effet (7 jours pour Moderna, Pfizer, AZ, 28 jours pour J&J), soit un des vaccins étrangers acceptés dont la liste sera déterminée par décret. pic.twitter.com/k6Q82NSEVD
En revanche, si vous êtes en CDD, votre employeur peut rompre votre contrat (dans les mêmes conditions qu'un licenciement pour motif personnel justifié par une cause réelle et sérieuse).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les directeurs d'écoles reçoivent les indicateurs sanitaires relatifs à leur zone géographique, afin de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d’enseignement scolaire. pic.twitter.com/HB9KxIrs0x
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Bon, le projet de loi crise sanitaire a été adopté, et comme il y a eu pas mal d'aller retours, de modifications, etcaetera, petit résumé de ce qu'elle contient au final (pour de vrai, cette fois) :
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Une précision importante : si vous venez voir un parent mourant à l'hôpital, c'est un cas d'urgence, ça a été explicité par le gouvernement en séance (et pour rappel, les débats parlementaires sont utilisés par la justice pour déduire l'intention du législateur) pic.twitter.com/MWWJIKjH86
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Dans ce cas, pas de dommages et intérêts ni d'indemnité compensatrice de rupture anticipée. Mais indemnité de 10% du brut (la même que pour la non pérennisation du CDD en CDI).
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– Les tests positifs peuvent être gardés 6 mois dans le SI-DEP, la base de donnée des tests. Ca reste 3 mois pour les négatifs (article 8)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– La destruction ou la dégradation de biens destinés à la vaccination est punie de 5 ans de prison et 75 000 d'amende (article 10)
