Ces sanctions ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pas rétroactivement. pic.twitter.com/XqGsfnaiDv
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Non classé
– Les mineurs placés, sur autorisation du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– Les mineurs incarcérés, sur autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires
Tout autre endroit pas sur la liste : pas besoin de pass sanitaire. Donc bureaux de vote = PAS concernés, comme je l'ai déjà indiqué. Ca a été dit explicitement en séance par Bas et Véran, et les tribunaux citent les débats parlementaires en cas de doute.https://t.co/YD79AIEnzR
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2) Pour les gens qui travaillent dans les endroits où le pass sanitaire est demandé (nb : il n'est pas question ici de l'obligation vaccinale, c'est après) :
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6) Autres points notables
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– L'état d'urgence est déclaré/allongé à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et peut l'être à Mayotte, jusqu'au 30 septembre. pic.twitter.com/FAQUIrqJbC
D'ailleurs, un lieu qui applique le pass sanitaire alors qu'il ne doit pas le faire risque un an et 45 000€ d'amende. Si vous avez à voter à une élection partielle d'ici au 15 novembre et qu'on vous empêche d'entrer voter, dites ça au président du bureau, ça refroidira son zèle. pic.twitter.com/wzOmVj1jxn
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– Le pass sanitaire deviendra obligatoire à compter du 30 août. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez poser des jours de repos/congés ou être affecté à un poste où il n'est pas nécessaire (si votre employeur et vous êtes d'accord). pic.twitter.com/JHICAjgPnu
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– Un étranger qui refuse de se soumettre aux tests exigés par le pays où il va être renvoyé, de telle sorte qu'il ne peut être renvoyé, risque 3 ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire pic.twitter.com/tWhxgxnpzm
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Au passage, l'Assemblée a communiqué que, évidemment, elle appliquera la loi (et donc le pass sanitaire) dans le respect de la Constitution. Nul doute qu’il en sera de même au Sénat.https://t.co/MFto5UbBgp
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Sinon, suspension du contrat de travail, sans rémunération, sans accumuler de droits (RTT, congés, chômage, retraite, ancienneté), jusqu'à ce que vous ayez votre pass sanitaire. Mais vous conservez la protection sociale complémentaire (maternité, maladie, accident, prévoyance).
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