3) Sur la vaccination obligatoire des soignants
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Si vous êtes dans une de ces catégories, vous devrez à terme être vaccinés, sauf contre-indication médicale, certificat temporaire de rétablissement du covid ou si vous y êtes seulement chargés d’une tâche ponctuelle. pic.twitter.com/2ABk1M3iXA
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– Le CSE doit être consulté par l'entreprise et a un mois pour donner son avis sur les modalités de mise en oeuvre des obligations de contrôle du pass sanitaire pour les rassemblements de personnes (article 15)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Deux / trois remarques avant :
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
a) C'est normal qu'il y ait beaucoup de choses dites et faites dans la navette parlementaire. C'est le rôle de la navette d'essayer de, à terme, les filtrer.
– Le pass sanitaire pourra être vérifié par les "personnes habilitées", il reste un doute sur ce que ça signifie : probablement tous les restaurateurs, vigiles, etcaetera, pas juste la police/gendarmerie. C'est dans les mains du gouvernement. pic.twitter.com/TsmfP4GxPL
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Calendrier :
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
-De l’entrée en vigueur de la loi au 14 septembre : vaccin ou test négatif
-Du 15 septembre au 15 octobre : vous pourrez exercer si vous avez fait une injection (quand il en faut plusieurs) et un test négatif
-Après : toutes les injections + temps d'effet (7/28j) pic.twitter.com/KHtA7mbDUd
– Autorisation d’absence sans conséquence aucune pour les salariés, stagiaires et agents publics pour aller se faire vacciner et pour accompagner les mineurs et majeurs protégés dont ils ont la charge (article 17)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
J'aurais du le mettre plus haut ça, j'ai oublié… 🙁
b) Il est bien question de l'état quasi-final du texte : inutile de me dire "non c'est autrement" en me sortant une étape précédente de l'examen, j'écris ce fil avec le dernier état du texte sous les yeux. Consultable ici :https://t.co/T4BoSDFTR9
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
– En revanche, le contrôle d'identité ne pourra être fait que par la police/gendarmerie (qui feront des contrôles aléatoires). pic.twitter.com/nm3eb29LSz
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Sans vaccination dans les temps : interdiction d’exercer (= pas de rémunération, mais pas de licenciement).
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
Si vous exercez malgré tout : amende jusqu’à 750€ pour vous, et 1500€ pour votre employeur, 3000€ si récidive, un an de prison et 9 000€ si re-rédicive dans les 30j
– Les infractions relatives au pass sanitaire, à l’isolement, à l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination obligatoire et au défaut de contrôle de l’obligation vaccinale sont jugées par un tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat et non 3 (art 20)
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
