Pour le prolonger au delà du 15 novembre, il FAUDRA une nouvelle loi, et donc un nouvel examen parlementaire. La date du 31 décembre a disparu. pic.twitter.com/80y8Bg4sJV
— François Malaussena (@malopedia) July 27, 2021
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Ces sanctions ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pas rétroactivement. pic.twitter.com/XqGsfnaiDv
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– Les mineurs placés, sur autorisation du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
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– Les mineurs incarcérés, sur autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires
Tout autre endroit pas sur la liste : pas besoin de pass sanitaire. Donc bureaux de vote = PAS concernés, comme je l'ai déjà indiqué. Ca a été dit explicitement en séance par Bas et Véran, et les tribunaux citent les débats parlementaires en cas de doute.https://t.co/YD79AIEnzR
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2) Pour les gens qui travaillent dans les endroits où le pass sanitaire est demandé (nb : il n'est pas question ici de l'obligation vaccinale, c'est après) :
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6) Autres points notables
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– L'état d'urgence est déclaré/allongé à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et peut l'être à Mayotte, jusqu'au 30 septembre. pic.twitter.com/FAQUIrqJbC
D'ailleurs, un lieu qui applique le pass sanitaire alors qu'il ne doit pas le faire risque un an et 45 000€ d'amende. Si vous avez à voter à une élection partielle d'ici au 15 novembre et qu'on vous empêche d'entrer voter, dites ça au président du bureau, ça refroidira son zèle. pic.twitter.com/wzOmVj1jxn
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– Le pass sanitaire deviendra obligatoire à compter du 30 août. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez poser des jours de repos/congés ou être affecté à un poste où il n'est pas nécessaire (si votre employeur et vous êtes d'accord). pic.twitter.com/JHICAjgPnu
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– Un étranger qui refuse de se soumettre aux tests exigés par le pays où il va être renvoyé, de telle sorte qu'il ne peut être renvoyé, risque 3 ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire pic.twitter.com/tWhxgxnpzm
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Au passage, l'Assemblée a communiqué que, évidemment, elle appliquera la loi (et donc le pass sanitaire) dans le respect de la Constitution. Nul doute qu’il en sera de même au Sénat.https://t.co/MFto5UbBgp
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