Enfin, si tu as participé à la procédure, en tant que témoin, victime, interprète, expert etc.. c'est non aussi
(Jai eu une fois l'accusé lui même qui avait été tiré au sort pour son propre procès.. c'était totalement improbable et inédit) pic.twitter.com/Eb62eNZ3cq
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Non classé
contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler
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De meme, si tu es l'épouse de l'accusé, ou cousin de l'avocat ou mère d'un des magistrats de la cour (donc un proche), c'est impossible aussi. pic.twitter.com/wLoGVMqB2U
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que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre,
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Si tu remplis les conditions intiales tu peux potentiellement être tiré au sort.
Mais c'est pas encore gagné car le tirage au sort subit plusieurs étapes!
Dabord un tirage au sort par le maire de ta commune, qui envoie la liste au greffe de la cour d'assises. pic.twitter.com/ROmi3Xd0pI
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et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main :
"Je le jure".
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Toi tu reçois un courrier pr te dire que tu as été tiré au sort pr être juré sur la liste préparatoire de la commune.
La cest ça ou ça les réactions. pic.twitter.com/7rbPc2xuUx
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Le président déclare le jury définitivement constitué.
Et l'audience commence.
A vous à présent de participer à l'œuvre de justice.
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Ensuite il y a commission spéciale annuelle à la cour d'assises qui se réunit pour etudier les listes que les maires ont envoyé
C'est l'heure du tri
– si tu remplis pas les conditions
– si tu as été jure y a – de 5 ans
– examen des motifs graves ou demandes de dispense… pic.twitter.com/ALIdtQwmID— avokatoptimist' (@avokatoptimist) March 11, 2024
La commission effectue un nouveau tirage au sort et établit 2 liste par commune
– la liste annuelle des jurés
– la liste spéciale des jurés suppléants.Les maires reçoivent la liste. pic.twitter.com/e01OYCxoDR
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