Fin du devoir conjugal, le corps n’est plus sous contrat
Retour sur la modification historique de l'article 215.
L’Assemblée nationale vient de voter une modification du Code civil : la « communauté de vie » n’impose plus de relations sexuelles. Une mise à jour juridique tardive qui fait suite à la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2025 et qui enterre, enfin, l’archaïque « devoir conjugal ».
Il aura fallu une condamnation internationale pour que la France prenne le problème au sérieux. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionnait la cours d’appel de Versailles pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles. La CEDH entérinait ainsi le fait que le mariage ne peut pas justifier l’accès au corps de l’autre.
Les commencements en début 2025 :
C’est après cette condamnation que le processus législatif s’était accéléré, marqué par des débats houleux au Sénat dès juin 2025.
1.
J’ai plaidé aujourd’hui pour que le Code civil indique que le devoir conjugal n’existe pas et que l’article 215 CC précise que la communauté de vie n’implique pas d’obligation de relation sexuelle. #DirectSénatpic.twitter.com/9smc9bxdM0
— Laurence Rossignol (@laurossignol) April 3, 2025
2.
Mdrr les réactions des h à la proposition de loi pour abolir la notion de devoir conjugal sont hallucinantes. Exactement les mêmes qui te diront que la femme a besoin d’un homme pour la protéger qui militent pour leur droit à violer leurs épouses
Est-ce qu’on est étonné ? Tjr pas— 𝒟𝓊𝒸𝒽ℯ𝓈𝓈 (@JennlaMeuffin) March 13, 2025
La décision en janvier 2026 (à l’unanimité) :
La semaine dernière, l’Assemblée Nationale a tranché pour la modification de l’article 215 du Code civil. Désormais, la « communauté de vie » ne peut plus être interprétée comme une « communauté de lit ». Si la jurisprudence pénale avait déjà cessé de reconnaître le devoir conjugal depuis 30 ans pour qualifier les viols, le droit civil permettait encore de punir financièrement le refus de sexe lors des divorces. Cette hypocrisie juridique est officiellement terminée.
3.
Une proposition de loi visant à mettre fin au "devoir conjugal" doit être examinée à l'Assemblée nationale courant janvier.
⏪ En 1983, des femmes témoignaient des rapports sexuels imposés par leur mari. pic.twitter.com/uLuarj5x0V
— INA.fr (@Inafr_officiel) January 27, 2026
4.
💍 Le devoir conjugal au cœur d’un débat à l’Assemblée nationale : si cette notion d’obligation de rapports sexuels entre époux n’existe pas dans le Code civil, elle a parfois été invoquée devant les tribunaux en cas de divorce. #JT20hpic.twitter.com/88NOuQ0D4k
— Le20h-France Télévisions (@le20hfrancetele) January 28, 2026
5.
Je trouve ça délirant que la notion de « devoir conjugal » existe à la base, mais qu’il aura fallu attendre 2025-2026 pour enfin se poser la question d’y mettre fin🤨 https://t.co/5L3dj1ceq9
— Pauline the heroic ☥ (@sagemeufpo) January 28, 2026
6.
Devoir conjugal : La loi abolissant explicitement tout « devoir conjugal » a été votée à l'@AssembleeNat
Pour énoncer que le mariage ne crée « aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles »
Et interdire tout divorce pour absence/refus de relations sexuelles. pic.twitter.com/5BZ3U60ZKb
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) January 29, 2026
Les réactions à cette décision :
Sans surprise, des hommes se sont indignés que l’État se mêle de “ce qui se passe dans leur lit”. Autrement dit, ils aimeraient bien pouvoir continuer à v*oler leur épouse tranquille.
7.
Ben si tu la violes pas elle portera pas plainte. Y a quoi que tu comprends pas? https://t.co/ir0U0XmTca
— 𝕃'𝔼𝕝ém𝕖𝕟𝕥 𝕊𝕦𝕡𝕖𝕣𝕗𝕚𝕔𝕚𝕖𝕝 (@schacharian) January 31, 2026
8.
bizarrement y’a que les hommes pour s’en plaindre.. bon après à partir du moment où t’es obligé de fixer des lois pour que les hommes ne se marient pas avec des petites filles c’est pas étonnant https://t.co/tXJo7Ls5xk
— am (@emwtmr) January 28, 2026
9.
Les gens (les hommes ) chouinent mais je pense que la dernière fois que ça a été soulevé comme cause du divorce c’était il y a 30 ans
PLUS PERSONNE ne parle de ça et de toute façon les gens n’ont pas attendu cette loi pour tromper leurs maris/femmes https://t.co/cQmQ1Mpnru— Maitre yseult (@MaitreYseult) January 29, 2026
10.
Lundi : Not all men ! Moi j’ai rien fait ! PDM pour les violeurs ! Arrêtez de généraliser espèce de misandres !
Mardi : Comment ça fin du devoir conjugal ????!!! Ma femme est OBLIGÉE de coucher avec moi !!!! 😡😤 vous servez à quoi les femmes sinon ???!
🤓
— J (@J_C_A__) February 1, 2026
11.
Donc pour vous, un mariage tient seulement si une femme est obligée d’écarter les cuisses ?!
C’est exactement pour ce genre de mentalité que le “devoir conjugal” devait disparaître. https://t.co/a228n80FgI— 🌹👠 𝔻𝕒𝕣𝕜 𝕋𝕒𝕥𝕥𝕠𝕠 𝕄𝕠𝕞 🍒💋 (@Amaya_etoile) January 30, 2026
12.
La loi sur le devoir conjugal c’est quand même la grande sortie des mascus. À croire que les mecs se marient uniquement pour avoir une meuf à dispo pour baiser 😳 pic.twitter.com/psW4jZsunB
— LordPuppyLawyer (@lawyer_lord) January 30, 2026
Si vous pensiez que c’est de l’histoire ancienne ou d’une autre époque :
Non, des milliers de femmes subissent cette pression quotidiennement. Pour rappel, en droit français (article 222-24 du Code pénal), le fait que le viol soit commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS n’est pas seulement un crime, c’est une circonstance aggravante.
13.
Un acte sexuel doit être libre et éclairé , et sans aucune contrainte physique ou morale : passer à l’acte pour éviter une dispute , ou encore céder sous de multiples reproches pour « avoir la paix » c’est du viol. https://t.co/agpqhBoCMe
— Beatrix Kiddo (@didyoukillbill) January 27, 2026
14.
Vous avez mal écrit ''viol conjugal'' https://t.co/C7CfMkvkSV
— MorgⒶne ☠️💜🏴 (@haza_ouzou) January 27, 2026
15.
Si vous réclamez un « devoir conjugal » vous êtes juste entrain de violer vos femmes. https://t.co/M8vW8wJRN9
— bonbon miel (@docteurnxna) January 27, 2026
Les violences quotidiennes subies par les femmes enceintes :
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