Bergé, Borne et Macron se moquent de vous : cette proposition de loi constitutionnelle n'ira très très probablement jamais à son terme, ce n'est que de l'affichage politique le temps qu’on passe au sujet d'après. Explications dans les tweets qui suivent. pic.twitter.com/g2i6x3AguO

— A une époque, on tirait sur les fachos, Raphaël (@malopedia) June 27, 2022

J'ai déjà expliqué ici à plusieurs reprises les différences entre projet de loi et proposition de loi, ici par exemple : https://t.co/adgReoezI9

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A chaque fois, quand j'expliquais cette différence, je parlais de projet/proposition de loi ordinaire, c'est-à-dire qui vient modifier la loi ordinaire. Mais ici, il s'agirait d'une proposition de loi *constitutionnelle*, c'est-à-dire qui vient modifier la Constitution.

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Et entre un projet de loi constitutionnelle et une proposition de loi constitutionnelle, il y a une autre différence. Parlons un instant d'un projet de loi constitutionnelle : comment c'est adopté ? Par un processus qui résulte de l'art 89 de la Constitution. pic.twitter.com/NtG4VVYedr

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Clarifions les 3 étapes :
1) L'une des deux chambres adopte un premier texte.
2) L'autre chambre doit adopter le texte à l'identique. Si ce n'est pas le cas, le texte fait l'aller retour entre les deux chambres, jusqu'à être identique au mot près.

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3) Puis le président décide si
a) le texte est soumis au référendum devant les Français,
ou
b) si "le Parlement réuni en Congrès" (c'est à dire la réunion de l'AN et du Sénat dans une même salle) adopte le texte (auquel cas il faut + de 3/5ème des voix, soit 556 voix sur 577+348)

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Ca c'est pour un *projet* de loi constitutionnelle. Quid d'une *proposition* de loi constitutionnelle ? Ben je vous remets l'article 89, en vous soulignant deux trucs. pic.twitter.com/NRUzfubBur

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Vous voyez le souci ? La Constitution prévoit que seuls les *projets* de loi constitutionnelle peuvent être proposés à la réunion des deux chambres. Une proposition de loi constitutionnelle ne peut que être soumise au référendum. Pas le choix.

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Pourquoi il y a le choix pour les projets et pas pour les propositions ? Personne n'en sait rien, et la meilleure hypothèse c'est que c'est probablement une bourde dans la rédaction. Quand on vous dit qu'une Constitution, c'est pas un texte sacré…

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Référendum obligatoire pour une proposition comme celle de Bergé, donc. Et franchement, d'une j'ai pas envie d'un débat public pour ou contre l'IVG, on a tranché ça il y a 50 ans, et de deux, dans le climat politique actuel, pas sûr que Macron gagne un référendum…

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« Ouiii d'accord mais t'es hypocriiite, la Nupes c'est pas mieux, ils font une proposition de loi constitutionnelle aussi, pourquoi tu les critiques pas eux aussi ? »

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Parce que LREM a le choix, alors que la Nupes, non : ils ne sont pas au gouvernement, ils ne peuvent pas présenter de projet de loi constitutionnelle, ils ne peuvent présenter qu'une proposition de loi constitutionnelle, pour faire pression.

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J'avoue que si ça tenait qu'à moi, la Nupes terminerait explicitement son communiqué par "mais cette proposition de loi constitutionnelle ne peut être assez car elle exige un référendum qui n'aura jamais lieu, il faut que le gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle"

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Mais je suis pas con, je comprends pourquoi la Nupes va pas dans ce détail, c'est compliqué à expliquer. (Du coup il y a moi, abonnez vous mettez la cloche donnez de la moula).

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On notera par ailleurs que tout ça escamote un truc : en vérité, le gouvernement aurait lui aussi du mal à passer son projet de loi constitutionnelle.

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Pourquoi ? Parce qu'avant même de discuter Congrès ou référendum, souvenez vous de l'étape une : que l'Assemblée vote l'inscription de l'IVG dans la Constitution, c'est clairement faisable. Mais le Sénat… pas sûr. pic.twitter.com/N5VzCIYHu1

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(Ce qui me permet d'anticiper sur un fil futur : si vous vous êtes déjà dit "pfff le Sénat sert à rien, c'est qu'une maison de retraite pour politiques en fin de carrière"… Il est temps de réviser vivement votre position. Et de vous abonner.)

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En vérité, et là je vais penser en politique ultra-retors pour une seconde, si je suis les sénateurs LR, le seul intérêt que j’ai à laisser passer le texte, c’est de forcer un débat public national sur l’IVG et un référendum que Macron va peut-être perdre.

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Je peux pas en être certain, mais je pense que ça n’ira jamais jusqu'au référendum, en vérité le gouvernement n'en veut pas : politiquement, c'est pas le moment, et ça coûte cher à organiser.

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Donc ce qu’il va vraiment se passer, c’est la même chose que la réforme constitutionnelle pour inscrire le climat dans la Constitution de l'année dernière, c'est à dire :

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Ca passera l'Assemblée, le Sénat rejettera, LREM actera l’échec… mais ça leur aura permis de s’être acheté publiquement un ravalement de façade de gauche à bas prix en se différenciant de LR. Tout bénef.

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Et le droit à l’IVG, lui, n’aura pas avancé d’un pouce. S’ils voulaient vraiment le protéger, un projet de loi ordinaire, poussé par le gouvernement, donnant + de moyens pour que le droit à l’IVG soit effectif, en parallèle d’une tentative de PJLC, ça serait bien plus efficace.

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Bref. Saoulé.

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