Commet un outrage à magistrat celui qui, entendant la peine à laquelle il est condamné, s'écrie : « Tribunal de mes couilles ! ».
Cour d'appel de Douai, 13/12/2007, n°07/00962
— Curiosités Juridiques (@CJuridiques) April 10, 2020
Commet un outrage à magistrat celui qui, entendant la peine à laquelle il est condamné, s'écrie : « Tribunal de mes couilles ! ».
Cour d'appel de Douai, 13/12/2007, n°07/00962
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