ON NE DONNE PLUS SON CODE DE DÉVERROUILLAGE EN GARDE À VUE SANS EN AVOIR ÉTÉ REQUIS PAR UNE JURIDICTION
(Le procureur n’est PAS une juridiction. L’OPJ n’est PAS une juridiction. Le juge d’instruction EST une juridiction — mais il y a d’autres arguments à faire valoir). https://t.co/Bng9Z2rNDJ— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 4, 2024
Commentaires 0
Tous les tweets de @Maitre_EolasLes commentaires sont fermés pour ce post