« Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée (…) présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »
(article 53 du code de procédure pénale)pic.twitter.com/vo7vdbxN9J— Matthieu Audibert (@GendAudibert) September 18, 2021
Commentaires 0
Tous les tweets de @GendAudibertRédigez votre commentaire