Annoncer 1sanction travail d’intérêt général

Alors que

-le TIG est 1peine, ce qui impliquerait 1responsabilité pénale pour le fait d’autrui en violation du droit

-le TIG ne peut être appliqué sans l’accord de la personne concernée
(Le droit interdit les travaux forcés)

— AuPalais (@palais_au) December 10, 2023