N’est pas justifiée la résiliation du bail d’un locataire au motif que le petit nain de jardin (15 cm de haut) qu’il a placé près de sa porte constituerait un risque en cas d’incendie.
Cour suprême de New York (Chambre d’appel), 7 février 2014 pic.twitter.com/yh4dsBUOby
— C. Eddy ⚖️✒️ (@ceddytrad) September 15, 2020
Commentaires 0
Tous les tweets de @ceddytradRédigez votre commentaire