La dernière en date est dans la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA).
Elle précise en son art. 8 que : "Les États veillent à ce que les fournisseurs […] ne transmettent pas d’œuvres en dehors des délais convenus avec les ayants droit"
11/16— Aurélien Martinez | Rogdal (@RogdalVanyrion) September 18, 2022
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